MODIFICATION STATUAIRES
La vie de votre société implique des ajustements juridiques réguliers. Nos juristes sécurisent chaque modification statutaire — de la décision jusqu'à la publication légale et l'inscription au greffe.
Ce que couvre cette prestation
Transfert de siège social
Changement de domiciliation en toute conformité, en France ou vers la région parisienne.
Changement de dénomination
Mise à jour de votre identité sociale et coordination avec vos partenaires bancaires et commerciaux.
Augmentation de capital
Structuration des apports en numéraire ou en nature, mise à jour des statuts.
Changement de dirigeant
Formalisation de la nomination ou de la révocation d'un gérant ou président.
Cession de parts / d'actions
Rédaction des actes de cession et mise à jour des registres légaux.
Transformation de société
Passage d'une forme juridique à une autre (ex : SARL vers SAS) en toute sécurité.
Notre méthodologie
- 1
Analyse de la décision à formaliser et de ses impacts statutaires
- 2
Rédaction des procès-verbaux et actes modificatifs
- 3
Publication de l'annonce légale
- 4
Dépôt et mise à jour au greffe du commerce
Questions fréquentes
Une augmentation de capital nécessite-t-elle un commissaire aux apports ?
Cela dépend de la nature et de la valeur des apports. Nos juristes évaluent cette obligation dès l'audit initial.
Autres services associés
CREATION D'ENTREPRISE
Constitution de votre structure (EI, SAS/SASU, SARL, SCI) pilotée de bout en bout par nos juristes.
FERMETURE ENTREPRISE
Dissolution, liquidation, transmission universelle de patrimoine (TUP) et mise en sommeil.
CONTRATS COMMERCIAUX
CGV/CGU, contrats commerciaux, prestations de service, confidentialité et partenariats.
Prochaine étape
Structurez votre projet avec l'appui d'un cabinet qui pense comme un entrepreneur
Échangeons sur vos enjeux juridiques lors d'un premier rendez-vous, sans engagement.