CONTRATS COMMERCIAUX
Un contrat bien rédigé protège votre activité avant qu'un litige ne survienne. Nos juristes conçoivent des documents contractuels sur mesure, alignés sur vos enjeux commerciaux et votre secteur d'activité.
Ce que couvre cette prestation
CGV / CGU
Conditions générales de vente et d'utilisation conformes au droit de la consommation et du numérique.
Contrats commerciaux
Accords cadres, contrats de distribution, d'approvisionnement ou de sous-traitance.
Contrats de prestation de service
Sécurisation des relations avec vos clients et prestataires indépendants.
Accords de confidentialité (NDA)
Protection de vos informations sensibles lors de négociations ou partenariats.
Accords de partenariat
Structuration juridique des collaborations stratégiques et commerciales.
Notre méthodologie
- 1
Recueil de vos besoins contractuels et de vos enjeux commerciaux
- 2
Rédaction sur mesure ou révision de vos modèles existants
- 3
Relecture juridique et ajustements négociés
- 4
Livraison finale via votre espace client sécurisé
Questions fréquentes
Proposez-vous des modèles réutilisables ?
Oui, nous livrons des trames personnalisées et réutilisables pour vos futurs besoins contractuels courants.
Autres services associés
CREATION D'ENTREPRISE
Constitution de votre structure (EI, SAS/SASU, SARL, SCI) pilotée de bout en bout par nos juristes.
MODIFICATION STATUAIRES
Transfert de siège, changement de dénomination, augmentation de capital, cession de parts et transformations.
FERMETURE ENTREPRISE
Dissolution, liquidation, transmission universelle de patrimoine (TUP) et mise en sommeil.
Prochaine étape
Structurez votre projet avec l'appui d'un cabinet qui pense comme un entrepreneur
Échangeons sur vos enjeux juridiques lors d'un premier rendez-vous, sans engagement.